CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS KALORIO
En vigueur au 1er octobre 2024
ARTICLE 1 : Objet
Le présent document a pour objet de préciser les obligations respectives des parties et notamment les conditions dans lesquelles les prestations de services sont réalisées par KALORIO.
ARTICLE 2 - Obligations des parties
2.1. Les obligations du prestataire
La prestation assurée par KALORIO et souscrite par le client est décrite en annexe 1 de ce document. KALORIO s’engage à réaliser ces prestations conformément aux règles de l’art. La prestation fera l’objet systématiquement d’un rapport d’intervention visé par le client et reprenant les contrôles effectués, leurs résultats ainsi que les recommandations d’entretien ou de travaux complémentaires à la charge du client.
2.2. Les obligations du client
2.2.1. Le client s’engage à maintenir ses installations en stricte conformité avec la réglementation et la documentation du matériel.
2.2.2. Il devra s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par KALORIO.
2.2.3. Lorsque concerné, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le prestataire, le client fera réaliser ces opérations avant la visite d’entretien obligatoire.
2.2.4. Il fera réaliser par un professionnel toutes modifications imposées par une réglementation sur l’appareil faisant l’objet de ce contrat.
2.2.5. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hormis celles prévues à l’alinéa précédent, à l’appareil pris en charge par le présent contrat, sans en informer préalablement le prestataire.
2.2.6. Le client s’interdira de modifier les "réglages technicien" de l’appareil effectés par le technicien lors de sa prestation.
2.2.7. Conformément à son obligation de conseil, KALORIO informera le client des éventuelles interventions à réaliser liées aux obligations ci-dessus visées et, sur demande de ce dernier, lui proposera un devis. Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire. En cas de refus du client d’effectuer des travaux nécessaires à la sécurité ou à la conformité par rapport à la réglementation, ou de payer le prix, KALORIO pourra refuser de prendre en charge les futures prestations d’entretien et de ramonage du poêle/insert et décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’appareil.
ARTICLE 3 – Prix, conditions de paiement et révision
Les prestations KALORIO sont conclues selon un prix indiqué sur le site internet. Ce prix est révisable à tout moment par KALORIO. En cas de changement de prix, KALORIO veillera à ce que sa grille tarifaire soit tenue à jour sur son site internet. Aucune intervention ne pourra être réalisée avant que le règlement ne soit effectué à KALORIO (par CB en ligne ou virement bancaire). KALORIO se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations d’entretien en cas de non-paiement dans les 30 jours de la souscription ou du renouvellement de la prestation annuelle. En cas de non-paiement, KALORIO est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de l’absence de réalisation des prestations.
ARTICLE 4 - Organisation des visites
Les prestations de KALORIO nécessitant la visite d’un technicien, le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. Le client et KALORIO définiront ensemble les jours et heures d’intervention.
En cas d’absence du client au rendez-vous fixé (un retard de 30 minutes maximum sera toléré) ou pour une raison rendant impossible l’intervention (se reporter aux conditions d’intervention exposées en annexe 1) ou pour toute annulation survenant 48 heures avant l’intervention, une somme forfaitaire de 50 euros TTC sera due à KALORIO au titre d’indemnité de déplacement.
ARTICLE 5 – Détail des prestations
Les prestations proposées par KALORIO sont détaillées en annexe 1 de ce document. En dehors de la liste fournie, aucune autre action ne pourra être réalisée par le technicien le jour de l’intervention.
ARTICLE 6 – Durée du contrat et dénonciation
La durée, le renouvellement et la dénonciation d’une prestation dépend du type de prestation.
Conformément à l’article L136-1 du Code de la consommation
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Prestation |
Durée |
Dénonciation |
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Mise en service Poêle à granulés |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Entretien annuel ponctuel Poêle / Insert à granulés |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Entretien annuel ponctuel Chaudière à granulés |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Entretien annuel ponctuel poêle Hydro |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Entretien annuel Poêle à granulés sous contrat |
1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an |
Par lettre recommandée, 2 mois avant la date anniversaire |
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Entretien annuel Insert à granulés sous contrat |
1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an |
Par lettre recommandée, 2 mois avant la date anniversaire |
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Ramonage intermédiaire Poêle / Insert à granulés |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Ramonage intermédiaire Poêle / Insert à bois |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Dépannage / SAV |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
ARTICLE 7 – Responsabilité
La responsabilité de KALORIO ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par : malveillance ou intervention étrangère imputable au souscripteur, sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondation, orage, ou tremblement de terre, sinistres dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou du conduit de fumée.
En tout état de cause, KALORIO n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Par force majeure, il reste entendu tout évènement exceptionnel à caractère imprévisible et indépendant de la société KALORIO.
KALORIO ne prendra à sa charge aucune intervention effectuée par une autre société ou par tout prestataire indépendant extérieur.
ARTICLE 8 – Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations du présent document sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 9 - Clause de non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause
ANNEXE 1 : DETAIL DES PRESTATIONS PROPOSEES PAR KALORIO
1.1 LA MISE EN SERVICE DE POELE A GRANULES
Conditions d’application de la prestation :
· Le poêle doit être éligible à une prestation de mise en service
· L’installation doit être terminée et accessible pour notre technicien
· L’installation doit être conforme aux normes D.T.U. en vigueur
· Le poêle ne doit pas avoir fonctionné plus de 300 heures
· Des granulés de bois certifiés seront mis à disposition par le client pour les tests.
La prestation de mise en service comprend :
· La vérification de la conformité de l’installation
· La mise en fonctionnement et les essais
· Les réglages adaptés à la configuration de l’installation
· Le paramétrage de la combustion
· La prise en main du poêle à granulés :
o marche / arrêt,
o niveaux de puissance,
o réglage de la température,
o programmation,
o consignes d’entretien et de ramonage.
1.2. L’ENTRETIEN ANNUEL PONCTUEL DE VOTRE POELE A GRANULES
La prestation d’Entretien Annuel Ponctuel Poêle à Granulés comprend :
· Le contrôle de la conformité de votre installation
· Le ramonage par le bas du conduit
· Le nettoyage de votre poêle :
o aspiration des cendres
o démontage,
o nettoyage et remontage des composants du poêle (plaques réfractaires, trappe de visite, extracteur de fumée, ventilateur, carte électronique, sonde).
· Tests de redémarrage
· Contrôle du bon fonctionnement de l'allumage, de la régulation de la température et de l'arrêt automatique.